Questions de droit

Le droit d’auteur en quelques mots

Il décrit dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI art. L. 121-1 s. et L. 122-1)
Les droits moraux :

  • Droit de divulgation  : toute utilisation d’une œuvre est soumise à l’autorisation de l’auteur.
  • Droit au nom  : le nom de l’auteur doit être cité.
  • Droit de s’opposer à la modification de l’œuvre  : permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre.
  • Droit de repentir et le droit de retrait  : l’auteur peut décider de mettre fin à la divulgation de son œuvre
Les droits patrimoniaux :
  • Les droits de représentation et de reproduction  : le consentement de l’auteur est requis pour communiquer l’œuvre au public sur un support précis (la mise en ligne sur Internet).
  • Ce consentement peut être soumis à rémunération.
Pour plus de détails, et pour ceux que le jargon juridique n’effraie pas, c’est la référence ! Voir l’intégralité du CPI sur le site de Légifrance (rubrique « Droit français », « Lois et règlements », « Les codes en vigueur »…)
1. L’application de ces droits dans le cadre de l’utilisation d’images, de photos et de musique  :
Dans certains cas, l’auteur peut donner des autorisations lors de la publication, notamment en décidant d’appliquer une licence « Creative Commons » ; ce faisant, il autorise à l’avance le public à exploiter son œuvre, selon certaines conditions. Leur application permet de régler quasiment tous les droits d’auteur. Il en existe plusieurs variantes :
  1. Le contrat « Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage à l’Identique 2.0 France » (CC BY-NC-SA 2.0) impose les contraintes suivantes :
  • BY = Paternité  : l’œuvre peut être librement utilisée, à la condition de l’attribuer à son l’auteur en citant son nom.
  • NC = Pas d’Utilisation Commerciale  : le titulaire de droits peut autoriser tous les types d’utilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation).
  • SA = Partage à l’Identique des Conditions Initiales  : à l’autorisation de modifications, transformations et adaptations se superpose l’obligation pour les œuvres dites dérivées d’être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options, le même contrat Creative Commons) que l’œuvre originale.
Conditions de la Licence Creative Commons Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage à l’Identique 2.0 France
 
  1. Le contrat « Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale – Pas de Modification 3.0 France » (CC BY-NC-ND 3.0) impose les contraintes suivantes :
  • BY = Paternité  : l’œuvre peut être librement utilisée, à la condition de l’attribuer à son l’auteur en citant son nom.
  • NC = Pas d’Utilisation Commerciale  : le titulaire de droits peut autoriser tous les types d’utilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation).
  • ND = Partage à l’Identique sans Modifications  : l’œuvre ne doit subir aucune modification, transformation et adaptation que ce soit.
Conditions de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification 3.0 non transposé (CC BY-NC-ND 3.0)
 
Tous les logos du CC sont téléchargeables dans leur version "image" sur le site Creative Commons à l’adresse suivante :
https://creativecommons.org/about/downloads/

2. L’application de ces droits dans le cadre de l’utilisation d’une œuvre musicale en classe :
S’agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de la recherche.
… En savoir plus, BO n°5 du 4 février 2010 Propriété intellectuelle

3. L’application de ces droits dans le cadre de l’utilisation d’une vidéo en classe :
La législation sur les droits d’auteurs n’autorise pas par défaut d’utiliser une vidéo en classe sans s’assurer d’en avoir le droit, ou plutôt les droits : droit de reproduction, droit de détention de copie privée, droit de diffusion publique ou droit de modification par exemple. En choisissant une vidéo sous Licence Creative Commons, on peut s’assurer de détenir, diffuser et parfois modifier l’œuvre en toute légalité.
 
4. Le droit à l’image :
C’est le droit des personnes au respect de leur vie privée (ici leur image) ou pour les objets (bâtiments, monuments, œuvres diverses…) au respect du droit d’auteur de leurs créateurs.
Dans tous projets pédagogiques scolaires, il faut s’assurer que toutes les personnes filmées et leurs responsables légaux pour les mineurs ont bien donné leur accord pour la diffusion de leur image en signant un formulaire-type.
 
Le photographe doit obtenir de la personne photographiée l’autorisation de rendre publique son image ou celle de son bien, en précisant l’utilisation prévue.
Pour les biens, rares sont les cas où c’est nécessaire. En France, 70 ans après le décès de l’auteur, le droit d’auteur ne s’exerce plus ; seuls quelques monuments récents et très spécifiques posent problème. (Centre Pompidou de Metz par exemple)
Comment demander une autorisation dans le cadre du droit à l’Image ?
Pour une personne : Il faut préciser le contexte, le support, la durée, si l’autorisation est donnée gratuitement ou non. Il est prudent de détailler tous les différents modes de reproduction ou de représentation. L’autorisation doit être écrite.
Dans le cas d’une autorisation portant sur une œuvre d’art ou un bâtiment, il s’agira d’ajouter le nom de l’œuvre et l’objectif poursuivi.
L’autorisation doit être rédigée de manière claire et précise, le signataire doit être conscient de ce qu’il signe.
En cas de doute, des formulaires-types sont disponibles pour formaliser ces autorisations par écrit.
 
En résumé :
En proposant une vidéo ou image au public, l’auteur :
 
Autorise

  • sa publication sur le site,
  • toute utilisation non commerciale avec mention obligatoire du nom de l’auteur
  • la modification, transformation ou adaptation de son image à condition que la création obtenue ne soit distribuée que sous un contrat identique ou similaire à celui-ci.
Certifie
  • qu’il a obtenu des personnes figurant sur la photo ou vidéo et qui sont reconnaissables l’autorisation de publier leur image en précisant le cadre de diffusion, (si ce n’est pas le cas il faut flouter les visages ou renoncer à la publier)
  • qu’il a vérifié que le droit d’auteur des monuments photographiés ne pose pas problème ; si c’est le cas (monument récent, architecture originale…) l’autorisation doit être demandée au propriétaire ou à l’architecte.

5. Pour aller plus loin  :
Le droit d’auteur et le droit à l’image, un cours en ligne d’Evelyne Moreau et Sophie Lorenzo.
Ce document abordable pour un non juriste ne prétend pas répondre à toutes vos questions mais vous donne les éléments essentiels pour vous permettre de gérer la problématique des droits d’auteurs.
Accéder au module
Droit d’auteur et droit à l’image

Droit d’auteur et exception pédagogique sur le site Eduscol.
Dossier complet sur le cadre réglementaire et les questions juridiques sur le site Savoirs CDI par Philippe Gauvin, chef de division des affaires juridiques du CNDP.
Internet responsable sur le site du ministère de l’Éducation Nationale.
Internet sans crainte est le programme national de sensibilisation des jeunes aux risques et enjeux de l’Internet. Il s’inscrit dans le projet européen Safer Internet Plus qui regroupe 30 pays européens.

Guide juridique du podcast
Les ministères de l’Éducation nationale d’une part, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche d’autre part, souhaitent développer l’utilisation de podcast dans les établissements scolaires et universitaires français comme moyen de diffusion des cours ou comme support pédagogique dans le cadre de l’enseignement…
En savoir plus, Guide juridique du podcast
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L’écoute en classe de streaming audio
La consultation individuelle de ressources en streaming en classe permet de respecter droits d’auteurs, notamment le droit de représentation d’œuvres. Malheureusement, le débit de la connexion Internet de la plupart des établissements scolaires ne permet pas de dépasser 3 ou 4 consultations en streaming simultanées.